Conditions Générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORTS DE REMONTEES MECANIQUES
ARTICLE 1 : GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques donnant accès aux domaines skiables gérés par l’exploitant.
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.
Le client reconnaît avoir pris connaissance lors de l’acquisition d’un titre de transport auprès de l’Exploitant, des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve et sans préjudice des voies de recours habituelles. Il appartient au client de s’informer sur les produits et les tarifs proposés (affichés aux points de vente de l’Exploitant) et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Le personnel ne pourra être tenu pour responsable du choix du client.
Les titres proposés sont des forfaits de ski (ci-après dénommés « forfaits ») déterminés pour un domaine validé, une durée, une catégorie de personne et ne sont utilisables que sur le réseau des remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel ils ont été émis.
Le forfait est composé d’un support papier, indiquant la durée, et le jour de validité. L’utilisateur doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée ainsi que lors de ses déplacements sur l’ensemble du domaine skiable.
Pour favoriser le contrôle au départ des remontées, le forfait doit être solidaire du skieur accrochée par l’attache métallique fournie lors de l’achat.
Tous les tarifs publics de vente de forfaits sont affichés aux points de vente et également consultables sur le site : www.smc-montagne.com ou www.laquillane.fr
Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, tenant compte du taux de TVA en France de 10% en vigueur actuellement. La SAS SMC Moments en Montagne se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas de modification du taux de TVA.
Les forfaits remontées mécaniques peuvent être vendus avec une assurance couvrant les secours sur pistes. Elle est nominative et personnelle et ne peut être cédée, ni remboursée. Il est de la responsabilité du client de choisir ou non de souscrire cette assurance (vendue par jour et par personne).
ARTICLE 2 : TITRES
2.1 Supports forfait
Il s’agit d’un support papier sur lequel est noté la durée de validité de votre titre de transport allant de la 1/2 journée à 6 jours acheté en point de vente ou via le service de vente en ligne.
Mode de fixation du forfait :
– ½ journée, journée : faire adhérer l’une contre l’autre les deux faces autocollantes en emprisonnant l’épingle mise à disposition en point de vente. Le forfait doit être accroché sur la partie extérieure d’un vêtement du client et doit être clairement lisible.
– Pluri journalier (6 jours) : attacher le forfait à l’aide des élastiques mis à disposition en point de vente. Dans le cas d’une fixation avec un élastique, le forfait peut être accroché autour du cou ou à un élément extérieur de la veste, par exemple à une fermeture de la veste et doit être clairement lisible.
Les forfaits partiellement utilisés ou non utilisés ne seront ni remboursés ni échangés.
Tout achat en ligne ne sera validé qu’après acceptation du paiement par la banque auprès de laquelle l’opération du client a été effectuée.
Pour la sécurisation des paiements concernant la vente en ligne, un procédé de cryptage 3D Secure a été adopté ainsi qu’un système renforcé pour l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage avec la finalité de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
Les forfaits pourront être retirées au point de vente du domaine de La Quillane.
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, la vente des forfaits en ligne n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. Un forfait acheté via le site : www.smc-montagne.com ne peut donc être remboursé ou annulé dès lors que l’achat a été réalisé.
Les titres de transport sont des cartes nominatives, personnelles et intransmissibles sur lesquelles seront notées les données personnelles du client ainsi que sa photographie d’identité pour les titres de 6 jours. Elle donne un accès illimité aux remontées mécaniques de la station de La Quillane.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMISSION, VALIDITE DES TITRES DE TRANSPORT
Tout titre donne droit durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sous réserve des conditions météorologiques, d’enneigement ou conjoncturelles mais sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.
Les forfaits dont la durée est supérieure à la durée de forfait la plus courte vendue, sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.
Les forfaits de 6 jours sont subordonnés à la remise d’une photographie récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef.
3.1 MODALITES DE PAIEMENT EN CAISSE
Les paiements sont effectués en Euros :
– soit en espèces (jusqu’à mille (1000) euros)
– soit par carte bancaire : Visa, Eurocard Master Card
En outre, les achats opérés via le site de vente en ligne ne peuvent être réglés que par carte bancaire : Visa, Eurocard Master Card.
3.2 JUSTIFICATIFS DE VENTE
Il sera délivré, un ticket de caisse sur lequel figure, pour une transaction unique, le nombre de produits achetés, la date d’achat, le prix total hors taxe de la transaction, le montant total de la TVA. Ces justificatifs doivent être conservés pour toute réclamation.
ARTICLE 4 : CLAUSES SPECIFIQUES DE TRANSPORT
4.1 FRAUDE- ABSENCE DE FORFAIT OU FORFAIT NON VALIDE
Tout usager est susceptible d’être contrôlé au départ ou à l’arrivée des remontées mécaniques par un contrôleur assermenté. Il doit être porteur d’un titre de transport en cours de validité (dates et domaines skiables, catégorie d’âge conforme…). Le mode de fixation étant important pour l’utilisation des remontées mécaniques, le contrôleur peut, s’il le juge nécessaire et à tout moment, procéder à toute modification de cette fixation.
Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès au domaine skiable visé par les présentes, sans forfait ou munie d’un forfait dont l’usage serait détourné sera passible des poursuites et/ou indemnités définies ci-après :
4.1.1-Versement de la somme due au titre du transport, pour tout contrevenant.
4.1.2-Versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique, égale à 5 fois la valeur du forfait journalier (tarif normal, dans la limite de cent-quatre-vingts (180) euros), correspondant au réseau de la remontée mécanique considérée, en cas d’absence de titre conforme.
(Articles R 342-19 et R342-20 du Code du Tourisme).
4.1.3-Paiement d’une indemnité forfaitaire augmentée des frais de constitution du dossier d’un montant de trente-huit (38) euros si le paiement n’est pas immédiat.
4.1.4-Outre l’indemnité forfaitaire ou poursuites, les agents assermentés de l’opérateur procèderont au retrait immédiat de tout forfait personnalisé (nom, photographie, réduction tarifaire spécifique, etc.) ne correspondant pas à son titulaire en vue de le remettre à ce dernier et/ou de constituer un dossier d’infraction. La restitution du titre à son titulaire s’effectuera après paiement de l’indemnité forfaitaire majorée.
4.1.5-Selon la gravité de l’infraction commise, celle-ci pourra donner lieu à un dépôt de plainte à la gendarmerie pour fraude et des poursuites pénales pourront être entamées.
4.2 PERTE – DESTRUCTION – VOL
En cas de perte, ou de vol, aucun remboursement ni échange ne sera effectué. En cas de destruction et sur présentation du titre détérioré et justificatif de vente il sera procédé à la remise d’un forfait pour la durée restant à courir.
4.3 FORFAITS PARTIELLEMENT OU NON UTILISES
Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés ni échangés.
4.4 MALADIES OU ACCIDENTS
Il ne sera procédé à aucun remboursement des forfaits pour accident, maladie ou toute autre cause personnelle quelle que soit la durée de validité du forfait.
Un service d’assurance peut couvrir ce risque, des renseignements utiles peuvent être obtenus à cet effet auprès de notre point de vente.
4.5 ARRET DES REMONTEES MECANIQUES / ALEAS METEOROLOGIQUES
Seul un arrêt complet et consécutif de l’ensemble des remontées mécaniques ou une fermeture totale du domaine skiable de plus de 5 heures consécutives peut donner lieu à un dédommagement du préjudice. Le client devra pour en bénéficier présenter son titre de transport et renseigner une fiche de réclamation disponible sur notre point de vente.
Le titulaire du forfait en cours de validité pendant la période de préjudice pourra bénéficier d’un dédommagement après présentation des pièces justificatives sous forme de :
– Report sur la saison hivernale en cours de la durée de validité de son titre équivalent au nombre de jours de fermeture.
– Avoir ou remboursement différé calculé sur la base :
Prix moyen = prix payé par le client divisé par la durée du forfait
Remboursement = prix moyen X nombre de jours de préjudice
L’usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation forfaitaire. L’usager ayant souscrit un contrat d’assurance couvrant ce risque devra contacter l’assureur afin d’être dédommagé
4.6 PREJUDICE MATERIEL OU PHYSIQUE SUR UNE REMONTEE
En cas de préjudice matériel occasionné par une de nos remontées, le client doit faire constater sans délai le préjudice au personnel de la remontée et remplir une fiche de réclamation disponible sur notre point de vente.
En cas de préjudice physique occasionné par une de nos remontées, le client doit faire constater sans délai le préjudice au personnel de la remontée, qui établira le cas échéant une fiche de secours.
4.7 RECLAMATIONS
Pour toute réclamation, le client doit obligatoirement remplir une fiche de réclamation.
Le délai de traitement des demandes est de 30 jours à compter de leur date de réception.
Le client mentionnera ses coordonnés (nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone).
ARTICLE 5 : RESPECT DES REGLES DE SECURITE
Tout titulaire d’un forfait Remontées Mécaniques est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police et arrêtés municipaux affichés au point de départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de sanction. De même sur les pistes de ski, l’usager du domaine skiable est soumis au respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « règles de conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).
Le ski hors-piste est pratiqué par l’usager à ses risques et périls.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, l’Exploitant, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses clients dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Les données strictement nécessaires à la délivrance d’un forfait sont collectées directement auprès du client par la SAS SMC Moments en Montagne.
Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à faire défaut, l’émission du forfait ne pourrait avoir lieu. Ces données sont collectées à des fins de gestion de la relation clientèle, de contrôle des titres de transport et statistiques.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la SMC Moments en Montagne met en œuvre et maintien des mesures appropriées de sécurité de son système d’information afin de protéger la confidentialité des Données Personnelles, conformément aux exigences du Droit Applicable à la Protection des Données.
L’ensemble de ces données est uniquement destiné au Cambre d’Aze. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 n°78-17, modifiée par la loi du 17 mars 2014 n°2014-344 et au nouveau règlement européen RGPD, le titulaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité des Données Personnelles les concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition pour motifs légitimes. Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à l’adresse suivante : info@smc-montagne.fr
Responsable du traitement : La SAS SMC Moments en Montagne
Finalités des traitements : Billetterie, contrôle d’accès, gestion des fichiers de clients et de prospects.
6.1 DURÉE DE CONSERVATION
Les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur.
ARTICLE 7 : SPECIFICITES DE LA VENTE A DISTANCE – CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE A DISTANCE (CPVAD)
La vente à distance recouvre la vente par l’envoi de bon de commande ainsi que la vente en ligne.
La passation d’une commande implique l’adhésion de la personne (ci-après dénommée le « Client »), aux présentes CGVU.
Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Les caractéristiques des différents forfaits proposés à la vente sont présentées sur le site internet www.smc-montagne.com. Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.
Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire entraîne de facto l’annulation du processus de commande, laquelle sera notifiée au Client par mail. Une fois la commande conclue et confirmée par le Client, la SAS SMC Moments en Montagne accusera réception de cette commande par mail.
La livraison des forfaits est effectuée conformément aux dispositions précisées supra.
La SAS SMC Moments en Montagne ne sera tenue que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne. La responsabilité de la SAS SMC Moments en Montagne ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de force majeure.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne.
Le Client doit conserver impérativement le mail de commande, seul document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques. Les informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle.
ARTICLE 8 : LITIGE
Conformément aux dispositions de l’article L133-4 du Code de la Consommation, par les présentes, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (cf. article 4.7).
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
J’accepte et reconnais avoir lu les conditions générales de vente ci-dessus et m’engage par la présente signature à en respecter les termes